Contexte : Préfecture de la Haute-Garonne (versements antérieurs à 1964) > Première division (Police administrative, 1945-1964) > Premier bureau (Bureau de la réglementation, des courses et des jeux)
Cote : 1972 W 274
Intitulé : Délivrance de passeport français.
Présentation du contenu : Contrôle et enquête sur le demandeur, dossiers nominatifs de demandes de passeports de français et de ressortissants étrangers (1951-1961) : rapports, formulaires de demandes de passeports français, notes, passeport français, minutes, télégrammes, procès-verbal de notification, certificat d'identité, certificat de naissance, certificat de positionnement militaire, certificat de résidence, extrait des actes de mariages, demande de certificat international pour automobile, correspondance.
Notes : Les documents concernés ont été produits dans le contexte de la guerre d'Algérie. On distingue deux types de motifs entrainant la non délivrance de passeport. Le premier motif concerne les individus ayant commis des délits de droits communs en France. Par conséquent, ils sont connus de la justice pour des faits. Certains sont notés sur la fiche spéciale de la Lutte contre le banditisme. Le second motif concerne les ressortissants étrangers. Ces individus sont considérés comme "nationaliste", "anti-français", notés "individu dangereux à surveiller", "d'individu suspect", "Atteinte à la sureté de l'Etat et Extérieure de l'Etat". D'autres personnes du fait de leur lien ou appartenance à des groupes nationalistes, se voient refuser la délivrance pour cause de surveillance. On note qu'à cette période, la préfecture constate un nombre anormal de demandes de passeports pour se rendre en Tunisie.
Modalités d'entrée : Versement
Date d'entrée : 5 mars 1963
Tris et éliminations : Versement révisé en 2022. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 288 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.
Classement : Les dossiers nominatifs sont classés par année dans des sous-dossiers.
Modalités d'accès : Se reporter à la législation en vigeur ; bordereau de versement communicable et disponible.
Modalités de reproduction : Se reporter aux règlements en vigueur
Autres instruments de recherche : FRAD031_1972W
Sujet : police administrative
Lieu : Haute-Garonne (France ; département)
Type de document : passeport